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Question écrite E-0607/10 posée par Vicky Ford (ECR) à la Commission. Le système d'information sur le marché intérieur
Question écrite E-0607/10 posée par Vicky Ford (ECR) à la Commission. Le système d'information sur le marché intérieur
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: enregistrement des données , marché unique , profession de la santé , protection des données , système d'information , échange d'information
- EP : P7_QE(2010)0607
- CELEX : 92010E000607
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