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Affaire C-169/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la troisième chambre de l’Audiencia Provincial de Castellón (Espagne) le 7 avril 2014 — Juan Carlos Sánchez Morcillo et María del Carmen Abril García/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A.
Affaire C-169/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la troisième chambre de l’Audiencia Provincial de Castellón (Espagne) le 7 avril 2014 — Juan Carlos Sánchez Morcillo et María del Carmen Abril García/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: banque , clause abusive , crédit immobilier , droit à la justice , Espagne , protection du consommateur , égalité de traitement
- CELEX : 62014CN0169
- OJ : JOC_2014_175_R_0040
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