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Affaire C-425/07 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2007 par AEPI AE Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2007 dans l'affaire T-229/05, AEPI AE Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias/Commission des Communautés européennes
Affaire C-425/07 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2007 par AEPI AE Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2007 dans l'affaire T-229/05, AEPI AE Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias/Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , droit d'auteur , droit de la concurrence , Grèce , musique , recours en annulation (UE) , échange intra-UE
- CELEX : C2007/269/61
- OJ : JOC_2007_269_R_0036_01
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