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Règlement (CE) n° 2602/97 de la Commission du 16 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique
Règlement (CE) n° 2602/97 de la Commission du 16 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: achat d'intervention , adjudication de marché , organisme d'intervention , Royaume-Uni , viande bovine
- OJ : JOL_1997_351_R_0020_012
- CELEX : 31997R2602
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