 |
Veuillez noter que ce site Web fera l'objet de mises à jour cette semaine. Par conséquent, les utilisateurs peuvent rencontrer des instabilités et des fonctionnalités limitées. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée |
For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Case C-518/15: Request for a preliminary ruling from the cour du travail de Bruxelles (Belgium) lodged on 28 September 2015 — Ville de Nivelles v Rudy Matzak
Case C-518/15: Request for a preliminary ruling from the cour du travail de Bruxelles (Belgium) lodged on 28 September 2015 — Ville de Nivelles v Rudy Matzak
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aménagement du temps de travail , droit de l'UE-droit national , durée du travail , lutte anti-incendie , rémunération du travail , égalité de traitement
- CELEX : 62015CN0518
- PLANJO : 20151127-013
- OJ : JOC_2015_414_R_0026
- IMMC : 20151127-013:DDP-C-0518-2015
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues