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Arrêt de la Cour du 5 juillet 1994 dans l'affaire C-411/92: République française contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Céréales — Vente à réméré — Prélèvement de coresponsabilité)
Arrêt de la Cour du 5 juillet 1994 dans l'affaire C-411/92: République française contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Céréales — Vente à réméré — Prélèvement de coresponsabilité)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1994_218_R_0004_01
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