Affaire T-109/08: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2010 — Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée blanche) [ «Marque communautaire — Demande de marque communautaire représentant une bouteille émerisée blanche — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 207/2009] — Obligation de motivation — Droits de la défense — Article 73 du règlement n ° 40/94 [devenu article 75 du règlement n ° 207/2009]» ]
Affaire T-109/08: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2010 — Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée blanche) [ «Marque communautaire — Demande de marque communautaire représentant une bouteille émerisée blanche — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 207/2009] — Obligation de motivation — Droits de la défense — Article 73 du règlement n ° 40/94 [devenu article 75 du règlement n ° 207/2009]» ]
Métadonnées de la publication