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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord de Cotonou , crise politique , Madagascar , sanction économique
- COM : COM_2011_747
- CELEX : 52011PC0757
- COMNAT : COM_2011_0757_FIN
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