Publications Office of the EU
Affaire C-593/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a./Rina Services SpA, Rina SpA, SOA Rina Organismo di Attestazione SpA (Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE, 51 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Participation à l’exercice de l’autorité publique — Directive 2006/123/CE — Article 14 — Organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des travaux publics — Réglementation nationale exigeant que le siège statutaire de ces organismes soit situé en Italie)
DisplayCustomHeader
MyPortal
français
BasketSummary
Maintenance EN
alert Veuillez noter que ce site Web fera l'objet de mises à jour cette semaine. Par conséquent, les utilisateurs peuvent rencontrer des instabilités et des fonctionnalités limitées. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet

Outils

Publication Detail Actions Portlet
 Évaluation des utilisateurs
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home

Affaire C-593/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a./Rina Services SpA, Rina SpA, SOA Rina Organismo di Attestazione SpA (Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE, 51 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Participation à l’exercice de l’autorité publique — Directive 2006/123/CE — Article 14 — Organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des travaux publics — Réglementation nationale exigeant que le siège statutaire de ces organismes soit situé en Italie)

Affaire C-593/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a./Rina Services SpA, Rina SpA, SOA Rina Organismo di Attestazione SpA (Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE, 51 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Participation à l’exercice de l’autorité publique — Directive 2006/123/CE — Article 14 — Organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des travaux publics — Réglementation nationale exigeant que le siège statutaire de ces organismes soit situé en Italie)

Métadonnées de la publication

Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations
DisplayCustomFooter