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Affaire 71-83: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 8 avril 1983, dans l'affaire 1. Maison d'armements maritimes «Partenreederei ms. Tilly Russ» et 2. Ernest Russ contre 1. «Haven- & Vervoerbedrijf Nova» SA et 2. «Goeminne Hout» SA
Affaire 71-83: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 8 avril 1983, dans l'affaire 1. Maison d'armements maritimes «Partenreederei ms. Tilly Russ» et 2. Ernest Russ contre 1. «Haven- & Vervoerbedrijf Nova» SA et 2. «Goeminne Hout» SA
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1983_144_R_0004_02
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