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Affaire C-29/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juin 2015 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Santé publique — Directive 2004/23/CE — Directive 2006/17/CE — Directive 2006/86/CE — Exclusion des cellules reproductrices, des tissus fœtaux et des tissus embryonnaires du champ d’application d’une réglementation nationale transposant lesdites directives)
Affaire C-29/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juin 2015 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Santé publique — Directive 2004/23/CE — Directive 2006/17/CE — Directive 2006/86/CE — Exclusion des cellules reproductrices, des tissus fœtaux et des tissus embryonnaires du champ d’application d’une réglementation nationale transposant lesdites directives)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: clonage humain , cytologie , mesure nationale d'exécution , procréation artificielle , santé publique , violation du droit de l'UE
- IMMC : 20150731-006:ARR-C-0029-2014
- CELEX : 62014CA0029
- PLANJO : 20150731-006
- OJ : JOC_2015_270_R_0007
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