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Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: fruit tropical , licence d'importation , organisation commune de marché , restriction quantitative
- COMNAT : COM_1992_0442_FIN
- CELEX : 51992PC0442
- OJ : JOC_1992_307_R_0010_01
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