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Affaire C-610/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Giessen (Allemagne) le 27 décembre 2012 — Johannes Peter/Bundeseisenbahnvermögen
Affaire C-610/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Giessen (Allemagne) le 27 décembre 2012 — Johannes Peter/Bundeseisenbahnvermögen
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Allemagne , discrimination fondée sur l'orientation sexuelle , fonctionnaire , interprétation du droit , mariage , union libre , égalité de traitement
- OJ : JOC_2013_101_R_0008_02
- CELEX : 62012CN0610
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