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RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL Neuvième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL Neuvième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: Chypre , contrôle à la frontière , droit d'asile , libre circulation des marchandises , libre circulation des personnes , migration illégale , réglementation douanière
- CELEX : 52013DC0299
- COMNAT : COM_2013_0299_FIN
- COM : COM_2013_331
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