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INTERROGAZIONE N. 17 DELL' ON. PEARCE (H-201/87) ALLA COMMISSIONE: AIUTI AI PRODUTTORI DI LATTE FRANCESI
INTERROGAZIONE N. 17 DELL' ON. PEARCE (H-201/87) ALLA COMMISSIONE: AIUTI AI PRODUTTORI DI LATTE FRANCESI
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , PEARCE
- Sujet: aide de l'État , aide à la production , concurrence , cotisation sociale , enfant abandonné , France , lait , politique de la concurrence , secteur agricole
- CELEX : 91987H000201
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