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QUESTION ECRITE NO 1109/86 DE M. GEORGE CRYER A LA COMMISSION: DEDOMMAGEMENT DES DEGATS MINIERS
QUESTION ECRITE NO 1109/86 DE M. GEORGE CRYER A LA COMMISSION: DEDOMMAGEMENT DES DEGATS MINIERS
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): CRYER , Parlement européen
- Sujet: droit national , exploitation minière , indemnisation , jurisprudence , propriété immobilière , propriété industrielle , État membre UE
- CELEX : 91986E001109
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