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Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM(2005)0475 - C6-0436/2005 - 2005/0202(CNS))
Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM(2005)0475 - C6-0436/2005 - 2005/0202(CNS))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: communication des données , coopération judiciaire pénale (UE) , coopération policière (UE) , données personnelles , droit pénal , protection de la vie privée , traitement des données
- CELEX : 52006AP0258
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