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Arrêt de la Cour, du 10 décembre 1975, dans les affaires jointes 95 à 98-74, 15-75 et 100-75 : Union nationale des coopératives agricoles de céréales et autres contre la Commission et le Conseil des Communautés européennes
Arrêt de la Cour, du 10 décembre 1975, dans les affaires jointes 95 à 98-74, 15-75 et 100-75 : Union nationale des coopératives agricoles de céréales et autres contre la Commission et le Conseil des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1976_024_R_0005_01
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