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QUESTION ECRITE NO 801/83 DE M. RUDOLF WEDEKIND A LA COMMISSION: DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENGENDREES PAR DES SUBVENTIONS NATIONALES
QUESTION ECRITE NO 801/83 DE M. RUDOLF WEDEKIND A LA COMMISSION: DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENGENDREES PAR DES SUBVENTIONS NATIONALES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , WEDEKIND
- Sujet: aide de l'État , concurrence , politique de la concurrence , publication , rapport d'activité , restriction à la concurrence , soutien économique , État membre UE
- CELEX : 91983E000801
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