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Question écrite P-1505/06 posée par Luis de Grandes Pascual (PPE-DE) à la Commission. Indépendance et intégrité du pouvoir judiciaire en Roumanie
Question écrite P-1505/06 posée par Luis de Grandes Pascual (PPE-DE) à la Commission. Indépendance et intégrité du pouvoir judiciaire en Roumanie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92006E001505
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