For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
MODIFICATION A LA PROPOSITION D' UNE DOUZIEME DIRECTIVE RELATIVE AU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: DEPENSES N' OUVRANT PAS DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
MODIFICATION A LA PROPOSITION D' UNE DOUZIEME DIRECTIVE RELATIVE AU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: DEPENSES N' OUVRANT PAS DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- CELEX : 51984PC0084
- OJ : JOC_1984_056_R_0007_01
- COMNAT : COM_1984_0084_FIN
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues