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Question écrite E-011054/11 Zbigniew Ziobro (ECR) à la Commission. Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)
Question écrite E-011054/11 Zbigniew Ziobro (ECR) à la Commission. Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: accord commercial (UE) , contrefaçon , coopération internationale , Internet , norme européenne , protection des libertés , étude d'impact
- EP : P7_QE(2011)011054
- CELEX : 92011E011054
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