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Affaire C-168/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Prešov — Slovaquie) — Milena Tomášová/Slovenská republika — Ministerstvo spravodlivosti SR, Pohotovosť s.r.o. (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de crédit contenant une clause abusive — Exécution forcée d’une sentence arbitrale rendue en application de cette clause — Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables à une juridiction nationale — Conditions d’engagement — Existence d’une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union)
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