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PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES: REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A L' EXPLOITATION D' UNE FUTURE LIAISON FIXE TRANS-MANCHE
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES: REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A L' EXPLOITATION D' UNE FUTURE LIAISON FIXE TRANS-MANCHE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- CELEX : 51985PC0858
- COMNAT : COM_1985_0858_FIN
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