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QUESTION ECRITE NO 369/84 DE MM. ANTONINO BUTTAFUOCO, GIORGIO ALMIRANTE, FRANCESCO PETRONIO ET PINO ROMUALDI AU CONSEIL: RESTRICTIONS AU DROIT DE SEJOUR D' ITALIENS DANS LA REGION DE CHARLEROI (BELGIQUE)
QUESTION ECRITE NO 369/84 DE MM. ANTONINO BUTTAFUOCO, GIORGIO ALMIRANTE, FRANCESCO PETRONIO ET PINO ROMUALDI AU CONSEIL: RESTRICTIONS AU DROIT DE SEJOUR D' ITALIENS DANS LA REGION DE CHARLEROI (BELGIQUE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): ALMIRANTE , BUTTAFUOCO , Parlement européen , PETRONIO , ROMUALDI
- Sujet: application du droit de l'UE , Belgique , document d'identité , droit de séjour , droit national , Italie , libre circulation des travailleurs , ressortissant de l'UE , ressortissant étranger , restriction quantitative , travailleur migrant
- CELEX : 91984E000369
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