Affaire C-538/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mai 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Environnement — Directive 92/43/CEE — Article 6, paragraphe 3 — Zones spéciales de conservation — Évaluation appropriée des incidences des plans ou des projets susceptibles d’affecter de manière significative le site protégé — Exemption de l’évaluation des plans ou des projets soumis à un régime déclaratif — Transposition incorrecte)

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