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QUESTION ECRITE NO 133/83 DE M. ROBERT BATTERSBY A LA COMMISSION: ROTATION DES EXPERTS JURIDIQUES DANS LES SECTEURS SENSIBLES
QUESTION ECRITE NO 133/83 DE M. ROBERT BATTERSBY A LA COMMISSION: ROTATION DES EXPERTS JURIDIQUES DANS LES SECTEURS SENSIBLES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): BATTERSBY , Parlement européen
- Sujet: Commission européenne , fonctionnaire , fonctionnaire européen , mobilité de la main-d'œuvre , profession indépendante , profession judiciaire
- CELEX : 91983E000133
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