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Cauza C-543/15: Ordonanța președintelui Curții din 12 aprilie 2016 (cerere de decizie preliminară formulată de Conseil d'État – Franța) – Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)/Premier ministre, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
Cauza C-543/15: Ordonanța președintelui Curții din 12 aprilie 2016 (cerere de decizie preliminară formulată de Conseil d'État – Franța) – Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)/Premier ministre, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: distribution de l'électricité , marché unique , mesure d'effet équivalent , principe de proportionnalité , sécurité d'approvisionnement , sécurité publique , énergie électrique
- OJ : JOC_2016_279_R_0036
- IMMC : RAD-C-0543-2015
- CELEX : 62015CB0543
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