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Propunere de DIRECTIVĂ A PARLAMENTULUI EUROPEAN ŞI A CONSILIULUI privind armonizarea legislațiilor statelor membre cu privire la compatibilitatea electromagnetică
Propunere de DIRECTIVĂ A PARLAMENTULUI EUROPEAN ŞI A CONSILIULUI privind armonizarea legislațiilor statelor membre cu privire la compatibilitatea electromagnetică
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: commercialisation , harmonisation des normes , libre circulation des marchandises , marché unique , matériel électromagnétique , rapprochement des législations , surveillance du marché , sécurité du produit
- COM : COM_2011_756
- COMNAT : COM_2011_0765_FIN
- CELEX : 52011PC0765
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