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Arrêt de la Cour, du 27 février 1980, dans l'affaire 170-78: Commission des Communautés européennes, soutenue par la République italienne, partie intervenante, contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Arrêt de la Cour, du 27 février 1980, dans l'affaire 170-78: Commission des Communautés européennes, soutenue par la République italienne, partie intervenante, contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1980_079_R_0004_01
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