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Affaire C-554/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 3 décembre 2014 — Procédure pénale diligentée contre M. Atanas Ognyanov
Affaire C-554/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 3 décembre 2014 — Procédure pénale diligentée contre M. Atanas Ognyanov
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: allégement de peine , droit de l'UE-droit national , emprisonnement
- CELEX : 62014CN0554
- OJ : JOC_2015_073_R_0017
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