For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
QUESTION ECRITE n° 3129/91 de M. Adrien ZELLER au Conseil. Convention d' Istambul sur la faillite
QUESTION ECRITE n° 3129/91 de M. Adrien ZELLER au Conseil. Convention d' Istambul sur la faillite
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , ZELLER
- Sujet: convention européenne , faillite , ratification d'accord , règlement judiciaire , Turquie
- CELEX : 91991E003129
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues