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Question écrite E-002759/11 Rolandas Paksas (EFD) à la Commission. Mise en œuvre de la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
Question écrite E-002759/11 Rolandas Paksas (EFD) à la Commission. Mise en œuvre de la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: directive CE , distribution d'énergie , distribution du gaz , Estonie , Finlande , gaz naturel , Lettonie , Lituanie , marché unique , mesure nationale d'exécution , protection du consommateur , réseau énergétique , énergie électrique
- CELEX : 92011E002759
- EP : P7_QE(2011)002759
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