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Affaire C-35/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales) (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 21 janvier 2011 — Test Claimants in the FII Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue, Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs
Affaire C-35/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales) (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 21 janvier 2011 — Test Claimants in the FII Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue, Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: exonération fiscale , fiscalité , impôt sur les bénéfices , impôt sur les sociétés , interprétation du droit , remboursement , Royaume-Uni
- OJ : JOC_2011_103_R_0015_02
- CELEX : 62011CN0035
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