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Affaire C-372/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 mai 2006 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (Civil Division) — Royaume-Uni) — Yvonne Watts, The Queen/Bedford Primary Care Trust, Secretary of State for Health (Sécurité sociale — Système national de santé financé par l'État — Frais médicaux engagés dans un autre État membre — Articles 48 CE à 50 CE et 152, paragraphe 5, CE — Article 22 du règlement (CEE) n o 1408/71)
Affaire C-372/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 mai 2006 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (Civil Division) — Royaume-Uni) — Yvonne Watts, The Queen/Bedford Primary Care Trust, Secretary of State for Health (Sécurité sociale — Système national de santé financé par l'État — Frais médicaux engagés dans un autre État membre — Articles 48 CE à 50 CE et 152, paragraphe 5, CE — Article 22 du règlement (CEE) n o 1408/71)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: dépense de santé , interprétation du droit , libre circulation des personnes , libre prestation de services , service de santé , service national de santé , soins de santé , sécurité sociale
- OJ : JOC_2006_165_R_0006_01
- CELEX : C2006/165/11
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