TITJUR$
Commission / Espagne
Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 30 mai 2013. # Commission européenne contre Royaume d'Espagne. # Manquement d’État - Environnement - Directive 2000/60/CE - Cadre communautaire pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau - Transposition des articles 4, paragraphe 8, 7, paragraphe 2, 10, paragraphes 1 et 2, ainsi que, de l’annexe V, sections 1.3 et 1.4, de la directive 2000/60 - Bassins hydrographiques intracommunautaires et intercommunautaires - Article 149, paragraphe 3, in fine, de la Constitution espagnole - Clause supplétive. # Affaire C-151/12.
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Commission / Espagne
Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 30 mai 2013. # Commission européenne contre Royaume d'Espagne. # Manquement d’État - Environnement - Directive 2000/60/CE - Cadre communautaire pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau - Transposition des articles 4, paragraphe 8, 7, paragraphe 2, 10, paragraphes 1 et 2, ainsi que, de l’annexe V, sections 1.3 et 1.4, de la directive 2000/60 - Bassins hydrographiques intracommunautaires et intercommunautaires - Article 149, paragraphe 3, in fine, de la Constitution espagnole - Clause supplétive. # Affaire C-151/12.
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