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2013/283/UE: Décision de la Commission du 25 juillet 2012 concernant l’aide d'État SA.23839 (C 44/2007) de la France en faveur de l'entreprise FagorBrandt [notifiée sous le numéro C(2012) 5043] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2013/283/UE: Décision de la Commission du 25 juillet 2012 concernant l’aide d'État SA.23839 (C 44/2007) de la France en faveur de l'entreprise FagorBrandt [notifiée sous le numéro C(2012) 5043] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: aide de l'État , aide à la restructuration , appareil électrodomestique , contrôle des aides d'État , entreprise en difficulté , France , procédure d'infraction (UE)
- CELEX : 32013D0283
- OJ : JOL_2013_166_R_0001_01
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