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63/32/CEE: Décision du Conseil du 18 décembre 1962 portant détermination de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la commission de contrôle
63/32/CEE: Décision du Conseil du 18 décembre 1962 portant détermination de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la commission de contrôle
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: audit , contrat de travail , pouvoir de nomination , statut du fonctionnaire
- CELEX : 31963D0032
- OJ : JOP_1963_012_0139_009
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