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AVIS SUR LA PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L' ASSAINISSEMENT DE LA SITUATION DES ENTREPRISES DE CHEMIN DE FER ET A L' HARMONISATION DES REGLES REGISSANT LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE CES ENTREPRISES ET LES ETATS ET LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) NO 1192/69 DU CONSEIL, DU 26 JUIN 1969, RELATIF AUX REGLES COMMUNES POUR LA NORMALISATION DES COMPTES DES ENTREPRISES DE CHEMIN DE FER
AVIS SUR LA PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L' ASSAINISSEMENT DE LA SITUATION DES ENTREPRISES DE CHEMIN DE FER ET A L' HARMONISATION DES REGLES REGISSANT LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE CES ENTREPRISES ET LES ETATS ET LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) NO 1192/69 DU CONSEIL, DU 26 JUIN 1969, RELATIF AUX REGLES COMMUNES POUR LA NORMALISATION DES COMPTES DES ENTREPRISES DE CHEMIN DE FER
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité économique et social européen
- OJ : JOC_1972_089_R_0001_01
- CELEX : 51972AC0462
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