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Règlement d’exécution (UE) n ° 286/2013 de la Commission du 22 mars 2013 relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l’adhésion de la Croatie
Règlement d’exécution (UE) n ° 286/2013 de la Commission du 22 mars 2013 relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l’adhésion de la Croatie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: adhésion à l'Union européenne , Croatie , excédent agricole , organisation commune de marché , prélèvement agricole , période de transition (UE)
- CELEX : 32013R0286
- OJ : JOL_2013_086_R_0007_01
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