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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: contrôle de l'UE , dette publique , déficit budgétaire , Eurogroupe (zone euro) , pacte de stabilité , plan anticrise , récession économique , stabilisation économique , équilibre budgétaire
- COM : COM_2011_800
- CELEX : 52011PC0821
- COMNAT : COM_2011_0821_FIN
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