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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juin 2005 dans l'affaire C-349/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2002/77/CE — Marchés des réseaux et des services de communications électroniques — Non-transposition dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juin 2005 dans l'affaire C-349/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2002/77/CE — Marchés des réseaux et des services de communications électroniques — Non-transposition dans le délai prescrit)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , concurrence , contrat public , courrier électronique , Luxembourg , recours en manquement , réseau de transmission , service , télécommunication , échange d'information
- OJ : JOC_2005_193_R_0008_01
- CELEX : C2005/193/12
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