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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2003 dans l'affaire C-135/01: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ("Manquement d'État — Directive 98/56/CE — Commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales — Non-transposition dans le délai prescrit — Difficultés d'interprétation")
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2003 dans l'affaire C-135/01: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ("Manquement d'État — Directive 98/56/CE — Commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales — Non-transposition dans le délai prescrit — Difficultés d'interprétation")
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Allemagne , Commission européenne , contrôle phytosanitaire , horticulture , recours en manquement , reproduction végétale
- CELEX : C2003/112/06
- OJ : JOC_2003_112_R_0004_01
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