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Règlement (CE) n° 447/2004 de la Commission du 10 mars 2004 fixant les règles facilitant la transition entre le soutien au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 et les soutiens prévus par les règlements (CE) n° 1257/1999 et (CE) n° 1260/1999 pour la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie
Règlement (CE) n° 447/2004 de la Commission du 10 mars 2004 fixant les règles facilitant la transition entre le soutien au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 et les soutiens prévus par les règlements (CE) n° 1257/1999 et (CE) n° 1260/1999 pour la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: aide de préadhésion , aide à l'agriculture , développement rural , Estonie , FEOGA , Hongrie , Lettonie , Lituanie , Pologne , Slovaquie , Slovénie , Tchéquie
- OJ : JOL_2004_072_R_0064_01
- CELEX : 32004R0447
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