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Asunto T-539/12: Recurso interpuesto el 12 de diciembre de 2012 — Ziegler/Comisión
Asunto T-539/12: Recurso interpuesto el 12 de diciembre de 2012 — Ziegler/Comisión
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: amende , entreprise de transport , responsabilité contractuelle , violation du droit de l'UE
- CELEX : 62012TN0539
- OJ : JOC_2013_055_R_0016_01
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