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QUESTION NO 14 DE M. LOMAS (H-795/82) AU CONSEIL: COMPROMIS DE LUXEMBOURG
QUESTION NO 14 DE M. LOMAS (H-795/82) AU CONSEIL: COMPROMIS DE LUXEMBOURG
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): LOMAS , Parlement européen
- Sujet: acte de l'UE , commissaire européen , droit de vote , décision , déclaration publique , prix agricole , question parlementaire , Royaume-Uni , État membre UE
- CELEX : 91982H000795
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