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Affaire C-421/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Deggendorf/Markus Stoppelkamp agissant en qualité d’administrateur judiciaire du patrimoine de Harald Raab (TVA — Sixième directive — Article 21, paragraphe 1, sous b) — Détermination du lieu de rattachement fiscal — Services effectués par un prestataire résidant dans le même pays que le preneur mais ayant établi le siège de son activité économique dans un autre pays — Notion d’ «assujetti établi à l’étranger» )
Affaire C-421/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Deggendorf/Markus Stoppelkamp agissant en qualité d’administrateur judiciaire du patrimoine de Harald Raab (TVA — Sixième directive — Article 21, paragraphe 1, sous b) — Détermination du lieu de rattachement fiscal — Services effectués par un prestataire résidant dans le même pays que le preneur mais ayant établi le siège de son activité économique dans un autre pays — Notion d’ «assujetti établi à l’étranger» )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: contribuable , résidence , siège social , TVA
- OJ : JOC_2011_347_R_0005_02
- CELEX : 62010CA0421
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