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RESOLUTION sur l' harmonisation des politiques d' accès aux territoires des Etats membres de la CEE en vue de la libre circulation des personnes (article 8 A du Traité CEE) et l' élaboration d' une convention intergouvernementale entre les douze Etats membres de la CEE
RESOLUTION sur l' harmonisation des politiques d' accès aux territoires des Etats membres de la CEE en vue de la libre circulation des personnes (article 8 A du Traité CEE) et l' élaboration d' une convention intergouvernementale entre les douze Etats membres de la CEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Groupe du Parti Populaire Européen (Groupes politiques du Parlement européen) , Groupe pour la Gauche Unitaire Européenne (Groupes politiques du Parlement européen) , Groupe socialiste au Parlement européen (Groupes politiques du Parlement européen) , Parlement européen
- Sujet: asile politique , condition de l'aide , droit de séjour , libre circulation des personnes , marché unique , Parlement européen , relation interinstitutionnelle
- CELEX : 51991IP0079
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