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Affaire T-63/08: Arrêt du Tribunal du 1 er juillet 2010 — Cementir Italia/Commission ( «Aides d’État — Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique — Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’avantage — Principe de protection de la confiance légitime — Mise à exécution de l’aide» )
Affaire T-63/08: Arrêt du Tribunal du 1 er juillet 2010 — Cementir Italia/Commission ( «Aides d’État — Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique — Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’avantage — Principe de protection de la confiance légitime — Mise à exécution de l’aide» )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , contrôle des aides d'État , industrie énergétique , Italie , prix préférentiel , recours en annulation (UE)
- OJ : JOC_2010_221_R_0037_02
- CELEX : 62008TA0063
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