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Affaire T-264/07: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — CSL Behring/Commission et EMA ( «Médicaments à usage humain — Procédure de désignation des médicaments orphelins — Demande de désignation du fibrinogène humain comme médicament orphelin — Obligation d’introduire la demande de désignation avant le dépôt de la demande d’autorisation de mise sur le marché — Décision de l’EMA relative à la validité de la demande» )
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